Inventaires biologiques et espèces protégées en Wallonie : ce que le nouveau régime change pour vos projets

Pourquoi cette réforme ?

La Loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973 est le texte de référence en Wallonie pour la protection des espèces animales et végétales et des réserves naturelles. Efficace dans ses grandes lignes, elle présentait un décalage avec les Directives européennes « Habitats » et « Oiseaux » (en termes de terminologie et de conditions d'octroi des dérogations), et ses procédures étaient jugées lourdes par les acteurs de terrain lors des opérations d'inventaire et de suivi biologique.

Le Décret du 26 février 2026 (publié au Moniteur belge le 23 mars 2026, entré en vigueur le 2 avril 2026) a modernisé la LCN sur deux axes : renforcer sa conformité avec le droit européen, et simplifier certaines procédures administratives. L'AGW du 11juin 2026 complète ce dispositif en fixant les formulaires, délais et modalités applicables aux notifications et dérogations depuis le 1^er juillet 2026.

Un mot sur l'esprit du texte : la simplification annoncée s'accompagne d'un encadrement renforcé : rapports obligatoires, sanctions en cas de défaut, possibilité de modifier une dérogation en cours de validité.

La notification préalable remplace partiellement la dérogation

C'est le changement le plus concret pour les équipes naturalistes et les porteurs de projets. Dans des cas précis et bien délimités, la dérogation formelle est remplacée par une notification préalable adressée au Département de la Nature et des Forêts (DNF), plus précisément au directeur de la Direction de la Nature et des Espaces Verts (DNEV).

Quelles opérations sont visées ?

Le décret vise l'immobilisation temporaire et sans déplacement d'un spécimen d'espèce protégée pendant le temps nécessaire à son identification, dans un but de recherche, d'enseignement, de suivi ou d'inventaire biologique, pour autant qu'elle ne mette pas en danger la vie ou l'intégrité du spécimen. Le texte précise qu'une telle immobilisation ne constitue pas une capture. Le prélèvement d'une partie aérienne d'une plante protégée, justifié par un motif de recherche, d'enseignement ou d'inventaire biologique, entre également dans ce régime simplifié.

Le calendrier réel : 30 jours avant, démarrage à J+31

La modalité centrale à respecter : d'après l'AGW du 11 juin 2026, le formulaire de notification doit être déposé au DNF au plus tard 30 jours avant le début des opérations. Concrètement, pour une notification déposée à J-30 :

• J+15 : le DNEV notifie une éventuelle irrecevabilité. Passé ce délai, la notification est réputée recevable.
• J+30 : le DNEV informe de l'existence ou de l'absence d'un risque.
• J+31 : démarrage possible au plus tôt, en l'absence de réponse.

La notification peut couvrir plusieurs années

La notification peut être effectuée annuellement et concerner différentes espèces et différents sites. L'AGW va plus loin : elle est valable pendant la période qu'elle couvre, avec un maximum de cinq ans à dater de son envoi.

Pour un bureau d'études qui réalise des inventaires en routine, l'enjeu n'est donc pas de notifier campagne par campagne, mais de construire une notification - cadre couvrant les espèces, les sites et les méthodes habituels.

Ce que fait le DNF : évaluer un risque, pas délivrer une autorisation

Le directeur de la DNEV évalue si les opérations présentent un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des spécimens (ou un risque de destruction, pour les prélèvements botaniques). Il en informe l'auteur dans les 30 jours. Trois issues sont possibles :

• Pas de risque identifié ou pas de réponse dans le délai : l'opération peut être menée sans conditions particulières.
• Risque identifié : des conditions particulières sont imposées pour le prévenir.
• Risque non maîtrisable :l'opération bascule vers le régime de dérogation des articles 5 et 5bis.

Il n'existe donc pas de « refus de notification ». Il s'agit d'un régime déclaratif à silence positif : le silence de l'administration vaut feu vert, et le scénario le plus contraignant n'est pas un refus mais un basculement vers la dérogation avec le délai correspondant à replanifier.

Il importe de préciser ce que ce régime ne couvre pas. La notification préalable s'applique à un périmètre délimité d'opérations d'inventaire et de suivi, sans impact sur l'état de conservation des spécimens. Tout autre acte susceptible d'affecter des espèces protégées de manière plus significative (destruction de nid, atteinte à l'habitat, dérangement dans le cadre d'un projet d'aménagement)continue d'exiger une dérogation.

Les obligations qui suivent la notification

• ‍Rapport obligatoire : à transmettre au directeur de la DNEV dans les 30jours de l'expiration de la notification. Pour une notification pluri annuelle, dans les 30 jours suivant chaque période de 12 mois.
• ‍Copie sur le terrain : les personnes menant les opérations conservent une copie de la notification et des éventuelles conditions sur les lieux, pendant toute la durée d'exécution.
• ‍Réserve naturelle : si les opérations s'y déroulent, la preuve de l'accord préalable du gestionnaire doit être jointe à la notification.
• ‍Contenu de la notification : identité du notifiant et des opérateurs, motifs, nature et objet des opérations, espèces et nombre de spécimens (si déterminable), méthodes, lieux, période. Ces mentions sont prescrites sous peine d'irrecevabilité.

Des dérogations plus souples, mieux en cadrées

Pour les projets qui impactent réellement des espèces ou des habitats protégés, la dérogation reste l'outil central. Le Décret de 2026 la fait toutefois évoluer sur plusieurs points utiles pour les porteurs de projets industriels ou immobiliers.

Cession et mandat

La dérogation peut désormais être cédée et son bénéficiaire peut mandater un tiers pour la mettre en œuvre : une souplesse utile pour les projets qui changent de maître d'ouvrage ou font intervenir des sous-traitants. Deux précisions s'imposent. D'abord, la cession n'est pas une simple formalité : elle fait l'objet d'une demande soumise à décision auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation, qui statue dans les 30 jours. A défaut, la cession est réputée rejetée. Ensuite, tant que la notification conjointe du cédant et du cessionnaire n'a pas eu lieu, le cédant demeure responsable du non-respect de la dérogation et de ses conséquences.

Contenu, délais et procédure unique

Le contenu des décisions est clarifié : les conditions d'évitement, les mesures d'atténuation et de compensation ainsi que les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement figurent dans l'acte lui-même.

Les délais d'instruction sont fixés : l'Inspecteur général informe du caractère complet de la demande dans les 30 jours. A défaut, la demande est réputée complète et recevable. Le dossier est par la suite statué dans les 90 jours à compter de la demande complète, prorogeables de 30 jours par décision motivée. Passé c e délai, la demande est réputée rejetée, ce qui ouvre un recours auprès du ministre dans les 30 jours. En cas d'urgence dûment motivée, ces délais tombent à 8 et 30 jours.

Lorsqu'une demande concerne à la fois les mesures de protection des espèces et celles des réserves naturelles, elle peut être introduite via une demande commune et faire l'objet d'une autorisation unique, ce qui réduit la charge administrative. L'administration peut par ailleurs adapter une dérogation en cours si l'état des connaissances scientifiques évolue, après avoir mis le titulaire en mesure de faire valoir ses observations.

Le rapport de mise en œuvre : une obligation à ne pas négliger

Le bénéficiaire d'une dérogation transmet un rapport dans les 30 jours de l'expiration de sa validité (ou après chaque période de 12 mois pour une dérogation pluriannuelle). Le défaut de rapport déclenche une cascade de sanctions :

• Un courrier de rappel est envoyé au titulaire.
• Sans réponse dans les 30jours du rappel : l'autorisation est suspendue.
• Sans réponse dans les 60jours : l'autorisation est retirée.

Le point le plus lourd de conséquences : toute nouvelle demande de dérogation est irrecevable tant que le rapport relatif à une dérogation antérieure n'a pas été transmis.

Ce que ça change concrètement pour vos projets

Si votre projet implique des inventaires faune et flore préalables à un permis d'environnement, à une Étude d'incidences sur l'environnement (EIE) ou à une évaluation appropriée des incidences Natura 2000, vos équipes terrain doivent désormais déposer un formulaire de notification au DNF au moins 30 jours avant le début des relevés sur les espèces protégées, et intégrer un démarrage effectif au 31^ejour en l'absence de réponse. Cette étape doit être intégrée dans le calendrier de projet.

Si votre projet est susceptible d'affecter des espèces protégées de manière plus, la dérogation reste obligatoire. La rédaction de la demande doit tenir compte des nouvelles exigences de contenu fixées par le Décret, notamment en ce qui concerne les mesures d'évitement et d'atténuation, ainsi que les éléments objectifs démontrant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

Un point d'attention pour les dossiers en cours : les notifications et demandes de dérogation introduites avant le 1^er juillet 2026 restent traitées selon les règles en vigueur au jour de leur introduction. Les arrêtés du 20novembre 2003 (espèces hors oiseaux) et les articles 2 à 14 de celui du 27novembre 2003 (oiseaux) sont abrogés : les procédures internes et fiches de référence qui les citent sont à mettre à jour.

Dans les deux cas, la bonne pratique est la même : intégrer la question des espèces protégées le plus tôt possible dans la conception du projet, bien avant le dépôt du dossier de permis. Une analyse préliminaire de la sensibilité écologique du site permet d'anticiper les besoins en notification ou en dérogation, et d'éviter des retards en phase d'instruction.

ABV Environment accompagne les porteurs de projets wallons dans leurs inventaires faune et flore, leurs évaluations appropriées des incidences et leurs dossiers de dérogation aux espèces protégées. Nos équipes naturalistes interviennent en botanique, ornithologie, entomologie, herpétologie et chiroptérologie sur l'ensemble du territoire wallon.

Votre projet est-il concerné par des espèces protégées ? Contactez nos équipes pour une analyse préliminaire.

Maillage interne

• Inventaires faune & flore et biodiversité — ABV Environment — Pour aller plus loin sur nos missions d'inventaire et d'évaluation de la biodiversité
• Évaluation appropriée des incidences et Natura 2000 — ABV Environment — Évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 : notre approche
• Études d'incidences sur l'environnement (EIE) en Wallonie — ABV Environment — De la faisabilité au permis : nos expertises en évaluation environnementale

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