Déduction fiscale pour les investissements durables (DPI)

La déduction de base est réservée aux PME. Elle s’élève à :

• 10 % pour les PME (non accessible aux grandes entreprises)
• 20 % pour les investissements numériques des PME

La déduction thématique s’applique à des investissements spécifiques : économie d’énergie, transport bas carbone, protection de l’environnement, numérique durable. Son taux s’élève à 40 %. Elle est conditionnée à des listes restrictives d’investissements admissibles.

La déduction technologique est destinée aux brevets et projets de R&D respectueux de l’environnement. Son taux est de 13,5 % en déduction unique sur l’année fiscale concernée, ou 20,5 % en déduction étalée sur plusieurs années.

Pour être éligibles, les investissements doivent constituer des immobilisations amortissables :

• Corporelles ou incorporelles
• Acquises ou constituées à l’état neuf
• Durant l’année ou l’exercice comptable
• Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

1. Audit préliminaire des projets : évaluation de vos investissements et identification des projets éligibles
2. Optimisation de la stratégie de soumission et collecte des données
3. Rédaction et dépôt du dossier fiscal, conforme aux exigences administratives
4. Défense du dossier, obtention de la documentation fiscale et calcul définitif de l’économie;