Dispense de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit

• Minimum 2 équipes d'au moins 2 travailleurs
• Succession sans interruption entre les équipes
• Chevauchement maximal d'1/4 entre équipes successives
• Prime d'équipe ≥ 2 % du salaire brut horaire contractuel
• Condition : minimum 1/3 du temps en équipe dans le mois

• Prestations entre 20h et 6h conformément au règlement de travail - changement à partir du 1er juin 2026 (prestations entre 23h et 6h)
• Exclusion des travailleurs prestant uniquement entre 6h et 24h
• Prime de nuit ≥ 12 % du salaire horaire brut contractuel
• Condition : minimum 1/3 du temps de nuit dans le mois

• Minimum 4 équipes d'au moins 2 travailleurs
• Occupation continue ≥ 160 heures par semaine
• Chevauchement maximal d'1/4 entre équipes
• Prime d'équipe ≥ 2 % du salaire brut horaire contractuel

Une variante permet d'appliquer la dispense même en cas de variation d'ampleur entre les équipes. Dans le régime classique, une tolérance de 10 % d'écart est admise. Au-delà de ce seuil, le régime « équipe-bis » permet de maintenir l'avantage fiscal selon des modalités adaptées, avec un montant de dispense ajusté en fonction de l'écart entre équipes. Ce régime implique une analyse et un suivi plus techniques. Une analyse précise de l'organisation du travail est essentielle pour déterminer le régime le plus adapté à la situation de l'entreprise

• Travaux immobiliers au sens du Code de la TVA
• Exécution sur chantier (sur place)
• Équipe d'au moins 2 travailleurs (hors étudiants et apprentis)
• Rémunération horaire brute ≥ 17,64 EUR (montant 2026, à indexer)
• Condition : minimum 1/3 du temps en équipe sur chantier dans le mois
• Obligation de déclaration des chantiers à l’ONSS au-delà de 30 000 €, ou de 5 000 € en cas d’intervention d’un sous-traitant