Taxes & Payroll

Dispense de précompte professionnel pour travaux immobiliers

Analysez l'éligibilité de votre activité sur chantier et sécurisez l'application de cette mesure fiscale avec ABV Development.

Vue aérienne d'un chantier de construction en cours d'exécution

La dispense de versement de précompte professionnel pour travaux immobiliers constitue une variante spécifique du régime général applicable au travail en équipe et de nuit. Elle est adaptée aux entreprises réalisant des travaux immobiliers au sens du Code de la TVA, sur site.

L'employeur peut ne pas reverser à l'État une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations. En cas de non-application passée, une récupération sur les années antérieures est également envisageable sous conditions. ABV Development accompagne les entreprises dans l'analyse de leur éligibilité et la sécurisation de l'application de cette mesure.

18%Avantage fiscal maximal : base salariale éligible pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier

17,67€Seuil minimum de salaire horaire requis pour l’application de la dispense (2026, à indexer)

Ouvrier charpentier travaillant le bois sur un chantier, illustration pour Dispense de versement de précompte professionnel pour travaux immobiliers

Conditions d'application de la dispense pour les travaux sur chantier

Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés sur place (chantier) et constituer des travaux immobiliers au sens du Code de la TVA. Les prestations doivent être effectuées par une équipe d'au moins deux travailleurs (hors étudiants et apprentis) réalisant le même travail ou un travail complémentaire.

Les travailleurs concernés doivent prester au moins un tiers de leur temps mensuel en équipe sur chantier. Une rémunération horaire brute minimale est également requise (17,67 € en 2026, à indexer). L'analyse de ces critères s'appuie sur une lecture concrète de l'organisation du travail, des fonctions exercées et des données opérationnelles disponibles.

Les chantiers de plus de 30.000 € doivent être déclarés à l’ONSS. En cas d’intervention d’un sous-traitant, ce seuil est abaissé à 5.000 €. Au-delà de 500.000 €, la présence des ouvriers doit également être enregistrée via CheckInAtWork.

Mains posées sur des plans architecturaux déroulés, illustration pour Dispense de versement de précompte professionnel pour travaux immobiliers

01

Nature des activités réalisées

La qualification des prestations au regard du Code de la TVA est un prérequis fondamental. Les travaux immobiliers ne se limitent pas aux activités de construction au sens strict. Ils peuvent également couvrir d’autres interventions réalisées sur chantier, telles que des travaux d’électricité, d’entretien d’infrastructures ou d’espaces publics, ou encore certaines opérations techniques liées à un immeuble.

Une analyse précise de la nature des activités est dès lors indispensable afin de déterminer correctement l’éligibilité à la mesure.

02

Présence sur chantier et composition des équipes

La présence effective des travailleurs sur site et la composition correcte des équipes doivent être documentées. Le nombre de travailleurs par équipe, leur qualification et leur fonction sont des éléments déterminants. Les équipes comprenant des étudiants ou des apprentis ne remplissent pas les conditions d'éligibilité.

03

Cohérence entre planning, pointage et payroll

L'application de la dispense repose sur la cohérence entre les données de planning, les pointages effectifs et les données de payroll. Tout écart entre ces sources peut fragiliser le dossier en cas de contrôle. Une vérification rigoureuse de ces données constitue un élément clé de la sécurisation.

04

Risques liés à une application incorrecte

Une mauvaise interprétation des critères peut entraîner un rejet de la dispense lors d'un contrôle fiscal et une remise en cause des montants appliqués. ABV Development structure les dossiers de manière à sécuriser la position de l'entreprise et à prévenir ces risques dès l'analyse initiale.

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