PPWR : ce que l’entrée en application du règlement européen sur les emballages change pour les entreprises
Le règlement européen sur les emballages ne concerne plus uniquement les fabricants de matériaux. Il s’invite déjà dans les achats, la conception des produits, le suivi des fournisseurs et la gestion des déchets.
Un cadre européen qui devient opérationnel
Le règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, souvent appelé PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), commence à s’appliquer dans l’Union européenne depuis le 12 août 2026. Il remplace progressivement l’ancien cadre fondé sur la directive relative aux emballages et couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages : conception, mise sur le marché, utilisation et gestion des déchets.
Son objectif n’est pas uniquement de réduire les déchets. Le texte cherche aussi à harmoniser les règles du marché intérieur, à soutenir l’utilisation de matières recyclées et à renforcer la circularité des emballages. Pour les entreprises qui vendent, importent, utilisent ou mettent au rebut des emballages, le sujet dépasse donc la seule gestion des déchets. Il touche également les achats, les fournisseurs, les données produit, la conception et la relation avec les clients.
Le règlement est européen et directement applicable. Il ne se transpose donc pas comme une directive dans chaque région belge. En revanche, les modalités opérationnelles liées aux déchets, aux contrôles et aux filières restent à articuler avec les dispositifs compétents en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.
Une première échéance concrète : les PFAS dans les emballages au contact des aliments
La mesure la plus immédiatement tangible concerne les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS. Depuis le 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent plus être mis sur le marché lorsqu’ils contiennent des PFAS à une concentration égale ou supérieure aux limites prévues par le règlement, sauf si une autre disposition européenne interdit déjà leur mise sur le marché.
Cette disposition vise notamment des emballages conçus pour résister à l’eau ou aux graisses. Elle concerne potentiellement des contenants à emporter, papiers alimentaires, emballages de produits de boulangerie ou boîtes à pizza. Le point important pour les entreprises est le suivant :l’analyse ne peut pas se limiter au produit acheté directement. Elle doit remonter aux références utilisées, aux fournisseurs, aux matériaux et aux documents de conformité disponibles.
La Commission européenne précise qu’un emballage mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut rester sur le marché. En revanche, un emballage mis sur le marché après cette date doit respecter les limites applicables. Cette distinction entre la date de production et la date de mise sur le marché mérite d’être vérifiée dans les procédures internes, en particulier pour les stocks et les chaînes d’approvisionnement transfrontalières.
La conformité se joue dans les données et les achats
Pour un fabricant, un distributeur ou un utilisateur d’emballages, la première étape consiste à cartographier les flux concernés. Quels emballages sont mis sur le marché dans l’Union européenne ? Quels matériaux sont utilisés ? Quels fournisseurs peuvent documenter la composition, la recyclabilité et la présence éventuelle de substances préoccupantes ? Quelles références sont utilisées pour le contact alimentaire ?
Cette cartographie permet ensuite de hiérarchiser les contrôles. Les emballages au contact des aliments et les produits importés nécessitent une attention particulière, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Le PPWR introduit un cadre plus large sur la recyclabilité, l’étiquetage, la prévention des déchets, la réutilisation et l’intégration de matières recyclées, avec des échéances échelonnées.
La qualité des données devient donc un sujet de conformité environnementale à part entière. Une déclaration fournisseur incomplète, une référence mal identifiée ou une absence de traçabilité peut compliquer la démonstration de conformité, même lorsque le matériau semble a priori compatible avec les objectifs de circularité.
Anticiper les prochaines étapes du PPWR
L’application du règlement commence le 12 août 2026, mais toutes les obligations ne prennent pas effet au même moment. La Commission européenne indique qu’un système harmonisé d’étiquetage des emballages doit s’appliquer à partir du 12 août 2028, afin de faciliter le tri par les consommateurs. D’autres mesures de réduction des déchets d’emballages, de limitation de certains emballages plastiques à usage unique, de réutilisation et d’utilisation de plastique recyclé sont annoncées pour 2030.
Cette progressivité est une raison de planifier dès maintenant. Une entreprise qui attend l’échéance de chaque obligation risque de devoir modifier ses emballages, ses achats et ses supports d’information dans des délais courts. À l’inverse, une revue anticipée des références permet d’identifier les substitutions possibles, de demander les justificatifs manquants et d’intégrer les critères de circularité dans les futurs cahiers des charges.
L’enjeu est aussi économique. Le PPWR vise à créer un cadre commun pour les entreprises actives sur plusieurs marchés européens. Une donnée emballage structurée et réutilisable peut servir à la conformité, aux achats, au reporting de durabilité et à la démarche d’économie circulaire. La contrainte réglementaire devient alors un levier de pilotage plutôt qu’un contrôle ponctuel subi.
Ce que ça change pour vous
Si votre entreprise fabrique, importe, distribue ou utilise des emballages, le PPWR appelle une revue structurée de vos flux. Commencez par identifier les emballages mis sur le marché dans l’Union européenne, les usages au contact des aliments, les fournisseurs concernés et les preuves documentaires disponibles. Vérifiez ensuite les dates d’application propres aux exigences qui vous concernent et distinguez clairement les obligations déjà applicables des mesures à venir.
ABV Environment peut vous aider à transformer cette revue en plan d’action : cartographie des flux, analyse des données disponibles, identification des points de vigilance, appui à la sélection de solutions plus circulaires et articulation avec votre système de management environnemental. L’objectif est simple : sécuriser vos démarches et faire aboutir vos décisions avec des éléments vérifiables.
