Déduction pour investissement : pourquoi la plupart des entreprises passent à côté de son plein potentiel

3 déductions pour investissement distinctes

Aujourd'hui, 3 approches sont à distinguer pour l'application de la DPI, chacune propre à certains investissements qui doivent tous concerner des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à l'état neuf, uniquement associées à l'activité de l'entreprise et amorties sur une durée d'au moins 3 ans :

DPI de base

La DPI de base concerne uniquement les PMEs. Elle permet à ces dernières de bénéficier d'une déduction à hauteur de 10% des montants immobilisés. Concrètement, 10% du montant des investissements immobilisés seront retirés de la masse imposable. Avec un impôt de 25%, l'économie réelle pour l'entreprise est donc de 2,5 %.

Pour certains investissements numériques, le taux peut monter jusque 20%, soit 5% d'économie effective.

C'est généralement celle-ci que toutes les entreprises appliquent au travers de leur comptable en pensant exploiter le plein potentiel de l'incitant. Et pourtant il existe encore 2 autres catégories, souvent plus intéressantes.

DPI thématique

La DPI thématique s'adresse aussi bien aux PMEs qu'aux grandes entreprises et concerne des investissements visant à soutenir la transition écologique et durable des sociétés. Dans le but de privilégier certains axes de transition, le gouvernement a publié une liste des investissements éligibles qui se décline sous 4 grandes thématiques bien plus larges que ce qui était proposé historiquement sous la terminologie de « déduction majorée » :

• La réduction des consommations énergétiques dans l'industrie et les bâtiments. Cela passe par la limitation des déperditions de chaleur dans les bâtiments, l'électrification des procédés, l'installation de sources d'énergies renouvelables, les parcs batteries... ;
• La protection de l'environnement visant la promotion de recyclabilité, la réduction des consommations de matières premières ou de la production de déchets... ;
• La mobilité 0 carbone s'adressant aux mobilités alternatives (voies ferrées et maritimes), les camions 0 émissions ainsi que certaines alternatives H2.
• Les solutions numériques directement liées aux investissements durables des 3 axes mentionnés ci-avant.

En optant pour cette déduction thématique il est possible pour les sociétés de significativement augmenter les économies pouvant être obtenues. En effet, depuis 2026, le taux octroyé pour la DPI thématique est de 40 % représentant dès lors une économie effective de 10% sur les investissements réalisés. L'application de la DPI thématique est donc 4 fois plus intéressante pour les entreprises que la déduction de base généralement appliquée.

Et qu'en est-il si la société ne paye pas d'impôt l'année de l'immobilisation ? Aucun problème, l'avantage est déplaçable dans le temps et pourra être appliqué lorsqu'opportun pour l'entreprise.

DPI technologique

Si une société immobilise ses activités de Recherche et de Développement ou ses coûts pour l'obtention de brevets, elle peut bénéficier de la DPI technologique dont le taux de déduction est de 13,5% si appliqué en une fois, mais de 20,5 % si appliqué de manière étalée.

À chaque déduction pour investissement sa démarche

Pour la déduction pour investissement de base, rien de plus simple, il suffit de déclarer les montants des investissements directement dans la déclaration fiscale et elle sera automatiquement appliquée. Pas étonnant donc que celle-ci soit souvent déjà exploitée directement par les comptables.

Pour les 2 autres déductions, qui permettent d'obtenir de plus importantes économies, c'est une autre histoire. En effet, pour les DPI thématique et technologique, un dossier technique doit être préparé, soumis et défendu auprès des administrations compétentes dans chaque Région pour la délivrance d'une attestation. Ce dossier rassemble évidemment des données financières mais également des données techniques visant à démontrer soit l'aspect R&D soit l'aspect durable des investissements présentés. Sans cette attestation, qui reconnait alors l'éligibilité des investissements, impossible de bénéficier des taux majorés puisque cette dernière doit maintenant être annexée à la déclaration fiscale pour pouvoir être utilisée. Chose importante à retenir également, un investissement ne peut être repris que dans une catégorie de déduction. Aucun cumul des déductions n'est donc possible (ex : Déduction de base + Déduction thématique), il revient dès lors d'évaluer en amont la déduction la plus pertinente à appliquer pour maximiser les économies pouvant être obtenues.

D'un point de vue timing, les dossiers techniques en vue de l'obtention d'une attestation doivent être soumis au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice fiscal. Néanmoins, pour l'exercice fiscal 2025, une tolérance exceptionnelle suite à la mise en place de la nouvelle mesure autorise les sociétés à soumettre leur dossier jusqu'au 31/12/2026. Il s'agit là d'une opportunité unique pour encore bénéficier de cette économie complémentaire dans un climat économique compliqué.

Quelques éléments complémentaires concernant la nouvelle réglementation DPI

Avec la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2025, de nombreuses règles et spécificités se sont ajoutées, ce qui rend souvent l'obtention de l'attestation encore plus compliquée. Ci-dessous, nous reprenons quelques exemples importants à intégrer.

• Il est possible, pour un même investissement, de bénéficier à la fois d'un subside et d'une déduction pour investissement thématique. Des conditions s'appliquent néanmoins sur la rentabilité globale du projet avec le cumul des aides ainsi que la prise en considération du règlement propre aux subsides utilisés ;
• La déduction pour investissement thématique est reportable dans le temps et le taux de 40% est applicable pour toutes les sociétés à partir de l'exercice fiscal 2026 ;
• Des attestations peuvent être obtenues pour valider un investissement durable clôturé mais des certificats de reconnaissances peuvent être obtenus en cours d'investissement, ce qui permet une sécurisation de la législation qui sera appliquée à terme ;
• Pour de nombreux investissements thématiques, un audit doit avoir été réalisé. L'objectif de celui-ci étant de mettre en évidence, au travers d'une étude préalable à l'investissement réalisée par une entité ou personne compétente, la faible rentabilité du projet (TRI < 13%) ainsi que la quantification précise de la réduction des consommations énergétiques associées.
• Pour les investissements thématiques immobilisés en 2025, un délai complémentaire jusqu'au 31/12/2026 est octroyé pour soumettre un dossier auprès des entités compétentes. À partir de l'exercice 2026, la règle des 3 mois post-clôture de l'exercice fiscal est de nouveau d'application.

En conclusion

La déduction pour investissement (DPI) est bien plus qu'un simple avantage fiscal : dans sa forme thématique ou technologique, elle représente une opportunité significative d'alléger la charge fiscale de votre entreprise tout en soutenant vos projets d'avenir. Face à la complexité croissante de la réglementation et aux délais à respecter, un accompagnement expert s'avère déterminant pour ne pas passer à côté de ces économies.

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