Dispense de précompte professionnel : retour sur les principales évolutions réglementaires

De l'introduction du régime « travail en équipe bis » à la récente réforme du travail de nuit, en passant par certaines obligations devenues des points d'attention majeurs lors des contrôles fiscaux, retour sur les évolutions marquantes de ces dernières années. Nous aborderons également l'introduction du facteur correctif prévue dès 2027, qui viendra réduire le montant des dispenses.

Rappel : en quoi consistent ces dispenses ?

La dispense de versement du précompte professionnel permet aux entreprises de conserver une partie du précompte retenu sur les rémunérations de leurs travailleurs, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

Parmi les principaux régimes concernés :

• Travail en équipe et travail continu : une dispense de 22,8 % des rémunérations imposables éligibles, portée à 25 % pour le travail en continu.
• Travail de nuit : une dispense de 22,8 %, notamment conditionnée à l'octroi d'une prime de nuit et au respect de la règle du tiers du temps de travail.
• Travaux immobiliers : une dispense de 18 % pour les travaux réalisés en équipe sur chantier, sous certaines conditions.

Ces dispositifs représentent un levier important de réduction des coûts salariaux, mais leur application exige le respect de conditions légales, salariales et administratives propres à chaque régime.

Pour davantage de détails sur leurs conditions d'application, consultez nos pages dédiées : Travail en équipe et de nuit et Travaux immobiliers sur chantier.

1. Travail en équipe : l'introduction du régime « bis », une évolution majeure

L'une des évolutions les plus significatives de ces dernières années concerne la notion de « même travail », exigée pour bénéficier de la dispense pour travail en équipe.

Le régime classique impose notamment que les équipes successives effectuent un travail identique, tant dans son objet que dans son ampleur. Une condition dont l'interprétation stricte, confirmée par la Cour constitutionnelle en février 2024, a fragilisé de nombreuses entreprises dont les volumes de production varient d'une équipe à l'autre.

Pour répondre à cette difficulté, le législateur a introduit en mai 2024 la variante « travail en équipe bis ».

Ce régime permet de maintenir le bénéfice de la dispense lorsque l'ampleur du travail diffère entre les équipes, à condition que son objet reste identique. L'ampleur fiscale correspond au pourcentage de variation des effectifs d'une équipe à l'autre. L'avantage fiscal est alors réduit proportionnellement aux écarts constatés, grâce à l'application d'un facteur d'ampleur.

Il ne s'agit donc plus d'une logique de « tout ou rien », mais d'une dispense adaptée à la réalité des prestations.

L'application de cette variante nécessite toutefois des calculs précis. La différence d'ampleur entre les équipes successives doit être déterminée au jour le jour, puis agrégée pour la période concernée. Cette méthode suppose de disposer de données opérationnelles fiables et suffisamment détaillées. Elle entraîne également des formalités administratives plus lourdes, qui constituent un point d'attention important pour les entreprises souhaitant appliquer le régime bis.

Initialement introduit à titre temporaire, ce régime « travail en équipe bis » est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Son éventuelle prolongation ou son remplacement par un dispositif définitif constitue donc un point d'attention pour les entreprises concernées à l'approche de 2027.

2. Travail de nuit : une adaptation importante depuis juin 2026

Autre évolution récente : la réforme du travail de nuit, entrée en vigueur le 1er juin 2026, accompagnée d'une adaptation de la réglementation fiscale.

Cette réforme concerne notamment le secteur de la distribution et les secteurs connexes, dont le commerce électronique.

Pour les travailleurs engagés à partir du 1er juin 2026 dans les entreprises concernées, le travail de nuit ouvrant droit aux primes et avantages correspondants est désormais, en principe, limité aux prestations effectuées entre 23 h et 6 h, contre 20 h à 6 h auparavant. Les droits des travailleurs déjà en service sont préservés et des dispositions plus favorables peuvent continuer à s'appliquer.

Cette évolution a également des conséquences sur le calcul de la dispense fiscale. La législation tient désormais compte de la définition du travail de nuit prévue par le droit du travail. Ainsi, les heures prestées entre 20 h et 23 h ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la règle du tiers que si elles donnent également lieu au paiement d'une prime de nuit.

Pour les entreprises concernées, il est donc essentiel de vérifier les horaires prestés, les primes de nuit effectivement octroyées et le respect de la règle du tiers, afin de sécuriser l'application de la dispense.

3. Travaux immobiliers : les déclarations ONSS au cœur des contrôles fiscaux

Depuis avril 2022, les entreprises bénéficiant de la dispense pour travaux immobiliers doivent également respecter leurs obligations de déclaration de travaux auprès de l'ONSS, lorsqu'elles y sont soumises.

Le non-respect de cette obligation peut remettre en cause l'application de la dispense, indépendamment du respect des autres conditions relatives aux prestations et à la composition des équipes.

Si cette exigence n'est pas nouvelle, son importance s'est particulièrement concrétisée lors des contrôles fiscaux menés en 2026.

Forts de notre expérience de nombreuses années dans l'accompagnement des entreprises lors de ces contrôles, nous constatons une attention accrue de l'Administration à la conformité des déclarations ONSS. Les vérifications ne se limitent plus aux horaires et à l'organisation des équipes : elles portent également sur les déclarations de travaux, leur caractère obligatoire et les justificatifs permettant d'en démontrer le respect.

Cette évolution souligne l'importance d'un suivi administratif rigoureux des chantiers, notamment en ce qui concerne les déclarations ONSS, le recours à la sous-traitance et la conservation des pièces justificatives.

4. À partir de 2027 : l'introduction d'un facteur correctif

Enfin, une nouvelle évolution a été adoptée récemment dans le cadre de la loi-programme du 30 mai 2026 : l'introduction d'un facteur correctif applicable aux dispenses de versement du précompte professionnel dès le 1er janvier 2027.

L'objectif du gouvernement est de maîtriser le coût budgétaire de ces dispositifs, notamment en neutralisant les effets de l'inflation et de l'indexation salariale.

Le montant des dispenses sera ainsi réduit selon les coefficients suivants :

• 2027 : 97 %
• 2028 : 93,35 %
• À partir de 2029 : 95,9 %

À titre d'exemple, une dispense théorique de 100 000 € sera ramenée à 97 000 € en 2027, soit une réduction de 3 000 € de l'avantage fiscal.

Ces coefficients pourront être adaptés dans les conditions prévues par la législation. Des modalités d'exécution doivent encore être précisées. Cette mesure concernera les différents régimes de dispense et devra être prise en compte dans les calculs et déclarations des employeurs à partir de 2027.

Un suivi essentiel pour sécuriser et optimiser les dispenses

Ces évolutions successives illustrent la complexité croissante de la réglementation et l'importance d'un suivi rigoureux des dispenses de précompte professionnel.

Notre expérience des contrôles fiscaux montre que la qualité des données, la fiabilité des calculs et la disponibilité des justificatifs sont devenues des éléments déterminants pour sécuriser ces avantages. Les contrôles observés en 2026, notamment concernant les déclarations ONSS dans le secteur des travaux immobiliers, confirment cette tendance.

Au-delà de la conformité réglementaire, une analyse approfondie permet également d'identifier des possibilités d'optimisation, notamment pour les années antérieures. À cet égard, des récupérations relatives à l'année 2023 peuvent encore être envisagées avant la fin de l'année 2026, sous réserve des conditions et délais applicables.

ABV accompagne les entreprises dans l'application et l'optimisation de ces dispositifs, la sécurisation des calculs et l'assistance lors des contrôles fiscaux, en fonction de leurs besoins.

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