L’année 2022 a été marquée par une activité significative des Pouvoirs publics dans le domaine des dispenses de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit :
Ces mesures avaient pour objectif principal de limiter les abus qui avaient été perpétrés et détectés par le passé. Bien que cet objectif soit louable et nécessaire, le renforcement et durcissement des contrôles, sur base d’une législation et d’une terminologie imprécise, a résulté, en 2022, en des redressements, parfois importants, pouvant mettre en péril le résultat annuel d’entreprises contribuables, voire leur continuité.
De par son expertise en la matière, ABV Development peut vous aider, en amont des contrôles, à réduire le risque fiscal d’un redressement.
En cas de contrôle, ABV Development met également son expérience en la matière, afin de faciliter le processus et apporter toutes les informations pertinentes au bon déroulement et, ainsi, réduire le risque lié au redressement.
Les entreprises qui occupent des travailleurs en équipe ou de nuit, peuvent sous certaines conditions et formalités, prétendre à une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu.
Cette disposition constitue une aide financière non négligeable pour la société contribuable, cette dispense pouvant atteindre jusqu’à 22,80% de la rémunération imposable des travailleurs concernés (25% en cas de système de travail en continu).
Toutefois, cette disposition ayant été appliquée de manière erronée / abusive par bon nombre d’entreprises (xxx Cour des Comptes), le législateur a renforcé les textes légaux (C.I.R. 92, Circulaires) en la matière. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, des minima de primes ont été instaurés : la prime d’équipe attribuée doit s’élever au minimum à 2% du salaire horaire brut contractuel et 12% pour le travail de nuit.
La formalisation de ces primes devra également, à partir du 1er avril 2024, être effective à travers une inscription dans une CCT, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. Les sociétés d’intérims se sont également vue imposer de nouvelles conditions : elles ne pourront appliquer les dispenses pour le personnel que si leurs clients donne leur accord explicite.
Par ailleurs, comme ABV Development a pu l’observer en 2022, l’Administration (SPF Finance) a substantiellement renforcé ses contrôles en la matière, avec des conséquences particulièrement sévères pour une partie des entreprises concernées : les rectifications d’impôts (obligation de rembourser tout ou partie des montants dispensés) pouvant représenter une part substantielle des bénéfices annuels.
Sur certains aspects, la législation actuelle étant imprécise et la jurisprudence insuffisante, les textes légaux sont sujets à interprétations variables ; le résultat final d’un contrôle pour l’entreprise pouvant en être substantiellement affecté.
