Directive (UE) 2025/2360 sur la santé des sols : ce que les entreprises belges doivent anticiper d'ici 2028

Un vide juridique de vingt ans enfin comblé

La directive-cadre sur l'eau date de 2000. Celle sur l'air, de 1996. Les sols européens, eux, n'avaient jusqu'ici aucun cadre juridique unifié : plusieurs tentatives avaient échoué, dont une première proposition de la Commission dès 2006.

Le 23 octobre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert définitif. La directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 novembre2025 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2025.

Son ambition de long terme : des sols en bonne santé dans toute l'Europe d'ici 2050. Cet objectif n'est pas juridiquement contraignant, mais la directive pose les fondations d'un cadre commun : définitions partagées, système de surveillance harmonisé, obligations de reporting et gestion des sites contaminés.

Le constat qui motive ce texte est sévère : selon les estimations citées dans la directive elle-même, entre 60 et 70% des sols européens sont aujourd'hui dégradés, et la tendance ne s'inverse pas.

Ce que la directive impose concrètement aux États membres

Le texte structure les obligations des États membres en plusieurs volets :

Surveillance et évaluation de la santé des sols.

Chaque État doit délimiter des «districts de sols » et des « unités de sols » à des fins de surveillance et de reporting. La santé de ces unités sera évaluée à partir d'un jeu de descripteurs harmonisés : teneur en carbone organique, densité apparente, conductivité électrique, concentration en métaux lourds, etc. Les PFAS(polluants éternels) et les pesticides sont explicitement inclus dans la liste des contaminants à surveiller, une disposition directement en résonance avec l'actualité réglementaire belge sur ce sujet.

Registre des sites potentiellement contaminés.

Les États membres devront constituer un registre public recensant systématiquement les sites potentiellement contaminés présents sur leur territoire. Ce registre sera accessible au public.

Évaluations périodiques et reporting européen.

Les premières évaluations complètes de la santé des sols devront être réalisées avant le 17 décembre 2031, puis renouvelées tous les six ans. Les données seront transmises à la Commission européenne et à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

Base de données européenne commune.

La Commission et l'AEE mettront en place une base de données sur la santé des sols au plus tard le 17 décembre 2027, intégrant les données nationales et régionales.

En Belgique : trois Régions, un même délai

L'environnement est une compétence régionale en Belgique. Chacune des trois Régions dispose d'un cadre législatif propre pour la gestion des sols :

Wallonie

Décret sols du 1er mars2018, administré par le Service public de Wallonie (SPW).

Procédures : étude d'orientation → étude de caractérisation → étude de risque. Registre des sols : BDES (Banque de Données de l'État du Sol).

Bruxelles-Capitale

Ordonnance sols du 5 mars2009 (modifiée en 2017), administrée par Bruxelles Environnement.

Procédures : RES (Reconnaissance de l'état du sol), étude détaillée (ED), étude de risque(ER).

Flandre

Décret sol du 27 octobre2006, avec l'OVAM comme autorité compétente (sols et déchets).

Procédures : OBO (étude d'orientation), BBO (étude de caractérisation), BSP (projet d'assainissement). L'OVAM promeut depuis plusieurs années une approche de gestion intégrale des sols allant au-delà de la simple dépollution: une philosophie proche de l'esprit de la directive.

Ces trois cadres régionaux devront intégrer les exigences de la directive (UE) 2025/2360 avant le 16 décembre 2028. La directive n'efface pas les législations régionales existantes : elle leur ajoute une couche de surveillance et de reporting à l'échelle européenne, et introduit des définitions communes qui pourront interagir avec les textes régionaux en vigueur.

Ce que ça change pour vous

Si votre entreprise exploite ou a exploité un site potentiellement contaminé, cette directive vous concerne directement.

Le moment d'agir, c'est maintenant... avant que les registres publics ne soient constitués et que la transposition soit effective.

Registre public des sites contaminés.

Les propriétaires et exploitants de sites potentiellement contaminés ont intérêt à connaître précisément l'état de leur sol avant que ce recensement soit opérationnel. Une étude d'orientation réalisée en amont offre une vision claire et maîtrisée de la situation.

PFAS et pesticides sous surveillance renforcée.

Ces substances feront l'objet d'une surveillance européenne harmonisée. Les industries concernées (chimie, traitement de surfaces, agroalimentaire) et les sites à réaménager doivent anticiper une pression accrue.

Imperméabilisation des sols à l'agenda européen.

L'artificialisation des sols sera désormais suivie et reportée à l'échelon européen. Pour les promoteurs et maîtres d'ouvrage, c'est un signal supplémentaire pour intégrer la désimperméabilisation et la gestion durable des eaux pluviales dès la conception des projets.

CSRD et reporting ESG.

‍Pour les entreprises soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive(CSRD) ou engagées dans une démarche ESG volontaire, la santé des sols deviendra un indicateur à intégrer dans leur rapport extra-financier.

ABV Environment accompagne ses clients dans la réalisation d'études de sol : étude d'orientation, étude de caractérisation, étude de risque (dans les trois Régions belges, ainsi que dans la gestion intégrée des sols et la mise en conformité réglementaire).

Agréé pour la pollution des sols en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, et expert de type 1 agréé en Flandre, ABV Environment est en mesure d'évaluer votre situation et de vous accompagner dans l'anticipation de ces nouvelles obligations.

Votre site est-il potentiellement concerné par le futur registre européen ? Nos équipes sont disponibles pour en discuter.

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