Dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit
La dispense de versement de précompte professionnel constitue un avantage fiscal non négligeable pour les entreprises au sein desquelles s’effectue du travail en équipe ou de nuit. Des modifications sont régulièrement apportées aux critères permettant de pouvoir en bénéficier. En 2024, la nouveauté concerne la formalisation de l’octroi de la prime.
Nouveau critère concernant l’attribution de la prime
A compter du 1er avril 2024, la prime attribuée pour le travail en équipe et de nuit devra être expressément mentionnée dans un des documents suivants :
- le règlement du travail ; ou
- la Convention Collective de Travail (CCT) ; ou
- le contrat de travail
Il est donc fortement recommandé de se conformer à temps à cette nouvelle exigence au risque de se voir refuser les dispenses appliquées (avec redressement fiscal à subir).
Rappelons les critères déjà d’application pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel.
Conditions pour le travail en équipe :
- Le travail doit être effectué en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs ;
- Le travail effectué doit être le même, tant en ce qui concerne son objet que son ampleur ;
- Les équipes doivent se succéder sans qu’il y ait d’interruption ni de chevauchement excédant un quart des tâches journalières ;
- La prime attribuée doit augmenter d’au moins 2% la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée en travail en équipe ou de nuit ;
- Les travailleurs doivent être occupés au minimum un tiers de leur temps en équipe durant le mois pour lequel l’avantage est demandé ;
Conditions pour le travail de nuit :
- Les prestations doivent être effectuées entre 20h et 6h, à l’exclusion des travailleurs qui exercent des prestations uniquement entre 6h et 24h et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5h ;
- Les travailleurs doivent être occupés de nuit au minimum un tiers de leur temps en équipe durant le mois pour lequel l’avantage est demandé ;
- La prime attribuée pour le travail de nuit doit augmenter d’au moins 12% la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit.
Si vous pensez être éligibles à la dispense de versement de précompte professionnel, ou si vous souhaitez être accompagnés dans les démarches de calcul, de déclaration ou de vérification de la conformité à la législation, n’hésitez pas à nous contacter.
Nos experts sont disponibles pour vous guider tout au long du processus, maximiser vos avantages fiscaux et limiter les risques d’un redressement fiscal.