Incitants fiscaux à l’innovation

Le régime fiscal belge prévoit plusieurs mesures spécifiques destinées à soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche, le développement et l’innovation. Ces dispositifs permettent d’alléger la charge fiscale des entreprises en soutenant leurs investissements en innovation, qu’ils soient matériels, immatériels, liés à des projets de recherche et développement, ainsi qu’à l’exploitation de résultats innovants protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Trois mécanismes distincts peuvent être activés selon la nature de votre projet :

• La Déduction pour investissement (DPI) : pour les actifs liés à la R&D ou à la transition énergétique.
• Le Crédit d’impôt recherche (CIR) : pour les dépenses d’investissement en R&D, avec une possibilité de remboursement.
• La Déduction pour revenus d’innovation (DRI) : pour les revenus issus de brevets, logiciels protégés ou autres droits liés à l’innovation.

Appuyez-vous sur l’expertise d’ABV Development pour identifier les dispositifs applicables à vos projets, sécuriser leur mise en œuvre et optimiser la valorisation fiscale de vos efforts en matière d’innovation.

Qu’est-ce que la Déduction pour investissement (DPI) et comment en bénéficier ?

La déduction pour investissements est un incitant fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur base imposable, en particulier dans deux types d’investissements :

• Investissements permettant une amélioration des performances énergétiques ou environnementales ;
• Investissements liés à des projets d’innovation ayant un impact positif ou neutre sur l’environnement.

À partir de l’exercice d’imposition 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur, redéfinissant entièrement les catégories d’investissements éligibles, les taux applicables, ainsi que les modalités de report et de cumul.

Quelles sont les spécificités de la Déduction pour investissement (DPI) ?

A combien s’élève la Déduction pour Investissements ?

Le régime de la DPI permet de réduire la base taxable à hauteur d’un certain pourcentage de l’investissement réalisé.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 : le régime est réorganisé en trois catégories non cumulables :

• Déduction de base :
  • 10 % pour les PME (non accessible aux grandes entreprises),
  • 20 % pour les investissements numériques des PME.
• Déduction thématique :
  • 40 % pour les PME / 30 % pour les grandes entreprises,
  • La déduction thématique s’applique à des investissements concernant : l’économie d’énergie, le transport bas carbone, la protection de l’environnement, numérique durable.
• Déduction technologique :
  • 13,5 % (déduction unique) ou 20,5 % (déduction étalée),
  • Pour les brevets ou projets de R&D respectueux de l’environnement.

En fonction des cas, elle peut être appliquée de manière unique sur l’année fiscale concernée ou étalées sur plusieurs années.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la DPI ?

Pour être éligibles à la déduction fiscale majorée, les investissements doivent être associés à des thématiques spécifiques ;:

• Projets de R&D : Les dépenses doivent concerner des projets innovants ou impliquant des technologies émergentes. Au minimum, les investissements doivent avoir une empreinte environnementale neutre.
• Investissements économiseurs d’énergie ou favorables à l’environnement: Les projets doivent être alignés sur des pratiques durables et permettre des économies d’énergie.  
• Dépôt de brevets et Opex activables : Lors du dépôt de brevets, plusieurs coûts d’exploitation sont activables, comme les frais de personnel, coûts d'infrastructure R&D, amortissements et frais d’enregistrement.

Les investissements réalisés et faisant partie d’une des catégories mentionnées ci-avant doivent être des immobilisations amortissables :

• Corporelles ou incorporelles ;
• Acquises ou constituées à l’état neuf ;
• Durant l’année ou l’exercice comptable ;
• Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

Que faut-il savoir sur la réforme de la DPI en 2025 ?

La réforme entrée en vigueur pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 introduit les nouveautés suivantes :

• Nouveaux taux fixes (non indexés sur l’inflation),
• Introduction d’une déduction de base réservée aux PME,
• Substitution des anciens taux sectoriels par une déduction thématique conditionnée à des listes restrictives d’investissements admissibles,
• Exclusion partielle pour les entreprises bénéficiant du précompte R&D : le montant non versé ne peut plus être intégré dans la base de calcul de la déduction,
• Suppression de certains avantages anciens, comme la déduction majorée pour les vélos ou équipements de sécurité.
• Une flexibilité sur le report de l’incitant sur les années fiscales suivantes ;

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt recherche (CIR) et comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt pour la R&D est un incitant fiscal destiné aux entreprises qui investissent dans des projets de recherche et développement. Il constitue une alternative à la déduction pour investissement (DPI), avec la particularité d’offrir la possibilité d’un remboursement partiel ou total du crédit non utilisé, sous certaines conditions.

Ce mécanisme permet une meilleure visibilité comptable, notamment pour les entreprises actives à l’international qui souhaitent refléter correctement leurs dépenses R&D dans leur résultat fiscal.

Quelles sont les spécificités du Crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Qu’est-ce que la Déduction pour revenus d’innovation (DRI) et comment en bénéficier ?

La déduction pour revenus d’innovation (DRI) est un mécanisme fiscal permettant de réduire la base imposable des sociétés sur les revenus générés par des innovations protégées juridiquement. Elle vise à encourager la valorisation des résultats R&D développés en Belgique, en appliquant une exonération partielle sur les revenus nets d’innovation.

Quelles sont les spécificités de la Déduction pour revenus d’innovation (DRI) ?

Comment ABV Development peut vous aider à bénéficier pleinement de ces incitants fiscaux ?

Le cadre législatif entourant les incitants fiscaux à l’innovation – tels que la Déduction pour investissements (DPI), le Crédit d’impôt recherche (CIR) et la Déduction pour revenus d’innovation (DRI) – est technique, évolutif et souvent complexe à interpréter.

ABV Development met son expertise au service des entreprises pour identifier les mesures activables, maximiser les avantages fiscaux et garantir leur conformité réglementaire, tant sur le plan juridique que documentaire. Nos experts interviennent dès la phase de diagnostic jusqu’à l’implémentation fiscale, y compris en cas de dossier de décision anticipée (ruling).

Accompagnement personnalisé

1. Audit préliminaire

Évaluation de vos investissements, projets R&D ou revenus d’innovation afin de déterminer les mesures fiscales pertinentes (DPI, CIR, DRI) en fonction de votre situation.

2. Définition d’une stratégie de soumission

Mise en place d’une approche sur mesure pour chaque dispositif :

• Pour la DRI : analyse des coûts R&D éligibles et maximisation du ratio Nexus.
• Pour la DPI et le CIR : cartographie des actifs, qualification des dépenses et alignement avec les critères d’éligibilité.
• Maximisation des économies par une optimisation de l’utilisation des différents incitants ;

3. Rédaction et dépôt des dossiers fiscaux

Constitution de dossiers complets et conformes aux exigences de l’administration :

• Dossiers techniques et justificatifs ;
• Simulation et calcul de l’économie réalisable ;
• Le cas échéant, préparation et négociation d’un ruling auprès du Service des Décisions Anticipées.

4. Suivi, quantification et mise en œuvre fiscale

• Accompagnement dans les échanges avec l’administration fiscale ;
• Intégration annuelle des résultats dans votre assiette fiscale (notamment pour la DRI) ;
• Suivi réglementaire et ajustements en cas de réforme.