Déduction pour investissements (DPI)

Qu’est-ce que la Déduction pour investissement (DPI) et comment en bénéficier ?

La déduction pour investissements est un incitant fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur base imposable, en particulier dans deux types d’investissements :

• Investissements permettant une amélioration des performances énergétiques ou environnementales ;
• Investissements liés à des projets d’innovation ayant un impact positif ou neutre sur l’environnement.

À partir de l’exercice d’imposition 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur, redéfinissant entièrement les catégories d’investissements éligibles, les taux applicables, ainsi que les modalités de report et de cumul.

A combien s’élève la Déduction pour Investissements ?

Le régime de la DPI permet de réduire la base taxable à hauteur d’un certain pourcentage de l’investissement réalisé.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 : le régime est réorganisé en trois catégories non cumulables :

• Déduction de base :
  • 10 % pour les PME (non accessible aux grandes entreprises),
  • 20 % pour les investissements numériques des PME.
• Déduction thématique :
  • 40 % pour les PME / 30 % pour les grandes entreprises,
  • La déduction thématique s’applique à des investissements concernant : l’économie d’énergie, le transport bas carbone, la protection de l’environnement, numérique durable.
• Déduction technologique :
  • 13,5 % (déduction unique) ou 20,5 % (déduction étalée),
  • Pour les brevets ou projets de R&D respectueux de l’environnement.

En fonction des cas, elle peut être appliquée de manière unique sur l’année fiscale concernée ou étalées sur plusieurs années.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la DPI ?

Pour être éligibles à la déduction fiscale majorée, les investissements doivent être associés à des thématiques spécifiques ;:

• Projets de R&D : Les dépenses doivent concerner des projets innovants ou impliquant des technologies émergentes. Au minimum, les investissements doivent avoir une empreinte environnementale neutre.
• Investissements économiseurs d’énergie ou favorables à l’environnement: Les projets doivent être alignés sur des pratiques durables et permettre des économies d’énergie. 
• Dépôt de brevets et Opex activables : Lors du dépôt de brevets, plusieurs coûts d’exploitation sont activables, comme les frais de personnel, coûts d'infrastructure R&D, amortissements et frais d’enregistrement.

Les investissements réalisés et faisant partie d’une des catégories mentionnées ci-avant doivent être des immobilisations amortissables :

• Corporelles ou incorporelles ;
• Acquises ou constituées à l’état neuf ;
• Durant l’année ou l’exercice comptable ;
• Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

Que faut-il savoir sur la réforme de la DPI en 2025 ?

La réforme entrée en vigueur pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 introduit les nouveautés suivantes :

• Nouveaux taux fixes (non indexés sur l’inflation),
• Introduction d’une déduction de base réservée aux PME,
• Substitution des anciens taux sectoriels par une déduction thématique conditionnée à des listes restrictives d’investissements admissibles,
• Exclusion partielle pour les entreprises bénéficiant du précompte R&D : le montant non versé ne peut plus être intégré dans la base de calcul de la déduction,
• Suppression de certains avantages anciens, comme la déduction majorée pour les vélos ou équipements de sécurité.
• Une flexibilité sur le report de l’incitant sur les années fiscales suivantes.

Comment ABV DEVELOPMENT peut vous aider à bénéficier pleinement de cette aide fiscale ?

Le cadre législatif entourant la DPI est complexe et évolutif. L’équipe d’experts d’ABV Development se charge de vérifier l’éligibilité de la société, des investissements, de la mise en place de la mesure ou, si déjà en place, de la maximisation de son application. ABV Development vous accompagne à chaque étape, s’appuyant sur une riche expérience en la matière.

Analyse CAPEX et optimisation des dossiers à introduire

1. Audit préliminaire des projets : Évaluation de vos investissements actuels et identification des projets éligibles.
2. Optimisation de la stratégie de soumission et collecte des données : Sur base de l’analyse de vos investissements, une stratégie de soumission de dossier est mise en place pour permettre une maximisation des économies et une rapidité de décision.
3. Rédaction et dépôt du dossier fiscal : Constitution d’un dossier solide et conforme aux exigences administratives et permettant un traitement rapide de votre demande.

Défense du dossier – obtention de la documentation fiscale nécessaire – Calcul définitif de la déduction et donc de l’économie pour la société.